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10 Juillet 2020 | Actus nationales

Covid-19 : l'Assemblée maintient le principe de sectorisation des exonérations

A l'occasion de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020, le 9 juillet, la majorité est restée inflexible face aux demandes issues de l'opposition de modifier le schéma d'exonérations exceptionnelles des entreprises touchées par la crise. Sur les rangs de la droite, les députés proposaient de généraliser aux entreprises de tous secteurs l'accès aux exonérations, avec pour seul critère d'éligibilité la perte de chiffre d'affaires. L'Assemblée a rejeté ces propositions, et validé l'esprit originel du projet de loi du gouvernement de fixer les plus fortes exonérations sur une base sectorielle pour les entreprises de moins de 250 salariés, et un filet de sécurité d'exonération sur une base de chiffre d'affaires pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des listes positives de secteurs indiquant les codes Naf correspondant seront précisées par décret. Les secteurs prioritaires (ex. tourisme) bénéficient d'une exonération complète, et les secteurs dépendants (ex. vin, fromage AOP) bénéficieront d'une exonération partielle, selon des conditions d'accès qui seront fixées par décret. Les députés ont ainsi refusé des dispositions particulières pour les jeunes agriculteurs, ou le schéma (à trois listes) porté par les viticulteurs.