National | Par Didier Bouville
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a confirmé le 17 septembre une disposition déjà votée en avril par les députés. Celle-ci reconnaît aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité », soumis « au régime des biens ». Ce texte aligne le code civil qui considère les animaux comme « des biens meubles » sur le code rural qui les reconnaît déjà comme « des êtres vivants et sensibles ».
En avril dernier, cet amendement qui avait été déposé par Jean Glavany avait été discuté dans le cadre du projet de loi sur modernisation et la simplification du droit. En Commission mixte paritaire, députés et sénateurs avaient échoué à se mettre d’accord sur une version commune du projet de loi, le désaccord ne portant pas sur la disposition relative aux animaux mais sur une habilitation donnée au Gouvernement pour modifier le droit des contrats et obligations.Le texte qui a été adopté par la Commission des lois devrait l’être également en séance plénière ainsi que par le Sénat dans les semaines qui viennent.
Si la FNSEA est satisfaite que les initiatives les plus radicales aient bien été bloquées en Commission des lois, elle regrette quand même que le statut de l’animal « en tant que bien meuble » ne soit pas clairement indiqué dans la loi pour éviter des dérives d’interprétation à l’avenir.
éleveurs+vaches+FNB
