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19 Mars 2020

Allemagne : le forfait TVA sur la sellette

La Commission européenne a cité l’Allemagne le 4 février dernier devant la Cour Européenne de Justice. Elle reproche à l’Allemagne d’appliquer aux grandes exploitations agricoles un forfait TVA, alors que la directive européenne réserve ce forfait aux petites exploitations qui ont des difficultés à appliquer les règles administratives de la TVA. Il y a de ce fait des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne, maintes fois dénoncées en France. Le ministère allemand des Finances cherche une solution au problème du régime du forfait agricole appliqué en Allemagne. Le gouvernement veut à la fois défendre sa position devant la Cour de justice européenne et maintenir en même temps les discussions sur ce sujet avec la Commission européenne, pour rechercher un accord en dehors de la procédure engagée.