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11 Octobre 2018

Aides Pac : la Cour des comptes propose que l’ASP instruise les dossiers

La Cour des comptes a rendu publique, le 10 octobre, l’enquête sur «la chaîne de paiement des aides agricoles 2014-2017» demandée à la fin 2016 par le Sénat en réaction aux retards accumulés dans le versement des aides Pac et aux refus d’apurements enregistrés sur la période (1,89 Md€ sur les budgets 2015 à 2017). Le rapport estime que «ces refus d’apurement sont la conséquence de l’inadaptation de la réglementation française et de l’insuffisance des contrôles», dont le ministère de l’agriculture «porte l’essentiel de la responsabilité (…) Si l’Agence de services et de paiement (ASP) devrait avoir résorbé à la fin de l’année 2018 tous ces retards de paiement, des risques de refus d’apurement subsistent (…) La reprise par l’ASP des tâches d’instruction et de contrôle aujourd’hui déléguées aux DDT(M) lui permettrait de mieux exercer les missions qui sont les siennes. Cela impliquerait le transfert des personnels correspondants » (1 600 agents). Pour l’heure, le cabinet du ministère de l’Agriculture indique n’avoir «pas de position arrêtée» sur le sujet. Enfin, constatent les auteurs du rapport, «la principale source d’amélioration viendra d’un réel effort de simplification et de l’abandon, par le ministère de l’agriculture, de l’extrême sophistication des règles nationales de mise en œuvre de la Pac, souvent en réponse à la demande des professionnels ».