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04 Juillet 2019

Accord UE-Canada: le projet de loi de ratification présenté en Conseil des ministres

Un projet de loi de ratification de l'accord commercial entre l'UE et le Canada (Ceta) a été présenté en Conseil des ministres le 3 juillet. «Le conseil des ministres a délibéré et approuvé le projet de loi», a déclaré Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du quai d'Orsay, malgré les vives critiques exprimées ces derniers jours par les écologistes, les agriculteurs et différentes organisations. Selon le compte rendu du Conseil des ministres, «il n’y a pas eu d’augmentation des exportations agricoles canadiennes à destination de la France, y compris pour les filières agricoles sensibles», suite à l'entrée en vigueur du Ceta. Cet accord est entré en vigueur à titre provisoire en septembre 2017, après l'aval des États membres et du Parlement européen. Pour être définitivement adopté, il doit maintenant être ratifié par les parlements nationaux. L'Espagne et le Royaume-Uni l'ont déjà ratifié, mais l'Allemagne et l'Italie n'ont pas encore accordé formellement leur feu vert. Le projet de loi n'est pas encore inscrit au calendrier parlementaire français, réputé complet jusqu'à la fin juillet. Il pourrait être examiné à partir de la rentrée.